PREAMBULE

Monexpertauto.ma est un service fourni par la société Opia, destiné aux acheteurs et vendeurs de véhicules d’occasion, désirant faire expertiser un véhicule ou faire évaluer sa valeur, accessible en ligne sur le site internet www.monexpertauto.ma . Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Marocain ainsi que la réglementation intérieure.



ARTICLE 1ER – DEFINITIONS

CGV: désigne les présentes Conditions Générales de Ventes auxquelles chaque Client passant commande d’un Service a consenti, formant un contrat entre le Client et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci.
Client: désigne l’acheteur d’un Service Monexpertauto, c'est-à-dire l’acheteur ou le vendeur potentiel d’un véhicule d'occasion. Le Client peut être un particulier ou un professionnel.
Propriétaire: désigne le titulaire de la carte grise du véhicule à expertiser
Compte utilisateur: désigne l’espace dédié au Client suite à son inscription sur le Site et auquel il peut accéder sur le Site en renseignant son identifiant et son mot de passe et à partir duquel le Client peut commander le Service.
Expert en automobile: désigne toute personne inscrite sur la liste nationale des experts en automobiles et qui remplit, conformément aux dispositions légales, les conditions de qualification professionnelle.
Expertise: désigne l'une ou les prestations fournies par la société et qui vise selon les différentes formules proposées, à procéder à l’identification du véhicule à vendre ou à acheter, à la vérification de la conformité des différentes pièces administratives (carte grise, contrôle technique…), au chiffrage des frais éventuels de remise en état, à un essai éventuel du Véhicule et à une estimation de sa valeur selon l’option choisie.
Professionnel: désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Rapport: désigne le rapport d’expertise délivré à la suite d’une expertise réalisée sur le véhicule par un Expert en automobile selon différents points de contrôle détaillés sur le Site Internet.



ARTICLE 2 - OBJET

Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Monexpertauto et les Clients souhaitant utiliser les Services ; elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services proposés sur le Site Internet.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document et notamment, le cas échéant, les conditions générales d’achat du Client. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.



ARTICLE 3 – SERVICES

3.1 Processus de commande des Services
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou à toute personne morale, représentés par une personne physique ayant compétence pour ce faire. Les services Monexpertauto sont accessibles sur le Site www.monepertauto.ma depuis Internet ou par téléphone au (+212) (0) 669 430 339.
Le Client sélectionne sur le Site Internet les Services qu’il désire commander (type d’Expertise, services associés etc.).
Afin d’accéder à la validation de la commande, le Client doit au préalable créer un compte en renseignant notamment son adresse email et son mot de passe.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV et constituent une preuve du contrat.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant le service client par téléphone au (+212) (0) 669 430 339.
La commande de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Monexpertauto, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Monexpertauto se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.2. Fourniture des Services
Monexpertauto s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessous, étant précisé que ces délais ne peuvent être respectés que sous réserve de la disponibilité du Client ou du Propriétaire du véhicule et de la fourniture, pour le Client vendeur, des documents requis (carte grise, carnet d’entretien, etc.).

Prise de rendez-vous – confirmation – annulation
Lorsque la commande est validée, Le rendez-vous d’Expertise est fixé avec le Client ou le propriétaire du véhicule, l’Expert se rendant disponible dans les 72 heures au plus tard.
Dans tous les cas, le Client doit disposer d'une adresse e-mail. Dans le cas d’un Client acheteur, celui-ci doit fournir les coordonnées du Propriétaire du véhicule (adresse et téléphone).Toute prise de rendez-vous sera confirmée par l'envoi d'un e-mail.
Monexpertauto ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception de l'e-mail de confirmation si l'adresse e-mail fournie par le client est erronée ou si le mail envoyé est traité comme un courrier indésirable.
Dans tous les cas, Monexpertauto fournira dans cette confirmation de rendez-vous les informations suivantes :
    • Lieu du rendez-vous.
    • Date et heure du rendez-vous.
    • Nom de l’Expert en automobile désigné.
    • Liste des documents à fournir.
Monexpertauto se réserve la possibilité d'annuler exceptionnellement un rendez-vous en cas d'indisponibilité de ses Experts en automobile, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation. Le Client pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées et la fixation d'un nouveau rendez-vous.
Monexpertauto se réserve le droit d'annuler ou refuser toute inscription émanant d'un Client avec lequel un litige serait en cours
De même, en cas d’impossibilité pour les Experts d’expertiser le véhicule compte tenu de l’état de celui-ci rendant ainsi impossible toute constatation sur celui-ci, l’Expert sera dans l’obligation de refuser de réaliser l’expertise.
Dans ce cas des frais de dossier et de déplacement s’élevant à la somme de 150.00 DH TTC seront facturés au Client et retenus en déduction du remboursement du montant du Service souscrit. Le rendez-vous est fixé soit à l’agence de l’Expert en automobile, soit au lieu convenu avec le Client.


Examen du véhicule
Client vendeur ou propriétaire du véhicule
Le Client doit obligatoirement assister à l’intervention de l’Expert en automobile. Il devra présenter pour l’occasion les éléments suivants :
    • Carte Grise
    • Facture d’achat le cas échéant
    • Carnet d’entretien
    • Factures d’entretien
    • Clés et double des clés.
    • Procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans)
    • Carte d’identité
Le Client vendeur doit informer l’Expert en automobile de tout événement qui serait intervenu et aurait endommagé le véhicule (accident et réparations subséquentes, vices révélés ...).
Client acheteur
Le Client peut assister ou non à l’intervention de l’Expert en automobile. Sa présence n’est pas obligatoire.
Il doit informer le propriétaire du véhicule qu’il a missionné un Expert en automobile pour réaliser l’expertise de son véhicule et qu’il devra présenter pour l’occasion les éléments cités ci-dessus.


Rapport d’expertise
Le Rapport d’expertise établi sera mis à disposition du Client sur le Site Internet depuis son compte personnel, dans un délai maximum de 2 heures après l'examen du véhicule ou le lendemain pour les missions d’expertise réalisée en fin de journée ;
Le Client vendeur pourra communiquer ce rapport, mais sous sa propre responsabilité, à toute personne intéressée à l'occasion de la cession du véhicule.
Monexpertauto.ma se réserve le droit d'étudier au cas par cas et éventuellement de refuser de réaliser les Services pour certains véhicules qui pourraient poser des problèmes d'identification et de cohérence des documents administratifs, sans engager sa responsabilité.
En tout état de cause, la société Opia ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
        - De n'avoir pas signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l'examen et non décelables dans les conditions d'examen découlant du Service sollicité par le Client.
      - D'éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d'origine mécanique ou électronique, qui pourraient survenir postérieurement à l'examen et/ou pendant l'essai du véhicule, si celui-ci est effectué.
        - D'une différence entre son évaluation des dommages et le prix réel des réparations qu'il appartient au seul propriétaire de négocier s'il décide de les entreprendre.
        - D'une différence entre son évaluation de la valeur du véhicule sur le marché et le prix de vente réel du véhicule qu'il appartient aux seules parties à la vente de négocier
Seule la responsabilité des experts automobiles est engagé en cas de dysfonctionnement ( Voir Article….)

3.3. Descriptif des Services

3.3.1 SERVICES MONEXPERTAUTO
Les Services de Opia permettent au Client de sécuriser l'achat ou la vente d'un véhicule d'occasion grâce à l'intervention d'un Expert en automobile et offrent de réaliser un diagnostic du véhicule dont l’étendue varie en fonction de la formule choisie.
Expertises
2 formules d’Expertises sont proposées pour les véhicules d’occasion : « EXPERTISE STANDARD », « EXPERTISE PREMIUM ».
Le détail des prestations figure à l’Annexe 1 des CGV.
Quelle que soit le niveau de prestation choisi, les Expertises ne sont effectuées que sur véhicules de moins de 3,5 tonnes et inférieur à 15 ans.
Conseil
Le Client peut également s’il le souhaite, souscrire un service de conseil et d’assistance lui permettant d’obtenir des informations en cas de litige à la suite d’un achat ou d’une vente, d’une contestation de réparation, ou d’un litige avec un réparateur (« Formules en cas de litiges »).
Garantie Carrosserie/Mécanique 1 mois (activé uniquement pour pack Platinum)
Le Client peut également s’il le souhaite, souscrire un service de conseil et d’assistance lui permettant d’obtenir des informations en cas de litige à la suite d’un achat ou d’une vente, d’une contestation de réparation, ou d’un litige avec un réparateur (« Formules en cas de litiges »).
En cas d’erreur/omission dans le rapport d’expertise, il est impératif que la réclamation soit déposée dans les 30 jours qui suivent l’expertise Platinum.
Opia se réserve le droit de désigner un deuxième expert pour réaliser une deuxième expertise contradictoire, les frais de la mission sont à la charge du client, En cas de confirmation du dysfonctionnement Carrosserie/Mécanique , le client sera remboursé des frais de la mission du deuxième expert.
La garantie couvre :
    • Les véhicules d’occasion (VP ou VU) inférieurs à 20CV à 3.5 Tonnes (4x4 inclus), utilisés à usage Privé.
    • Les véhicules Essence, Diesel, Electrique, GPL (si d’origine)
Sont exclus :
    • les modèles : des marques automobiles d’Amérique du nord (hors Ford Europe), les Audi de dénomination ‘’S’’et‘’RS’’, Q7, R8, les séries ‘’M’’de BMW, les versions type ‘’R’’ de Jaguar, les Land Rover ‘’V8’’, les Mercedes AMG, les Porsche Cayenne, les Subaru Impreza de type WRX, les VW Touareg et Phaeton et parmi les véhicules de 20 CV et plus, les marques : Aston Martin, Bentley, Bugatti, Ferrari, Infiniti, Lamborghini, Lotus, Maserati, Rolls Royce. D’une manière générale, tous les véhicules, quelles que soient leurs cylindrées, dont le volume de ventes annuelles en France du ‘’Marque/Modèle/Moteur’’ sont inférieurs à 200 unités.
    • Moteur : Arbres à cames, Bielles, Bloc moteur, Chemise, Capteur Point Mort Haut, Chaîne de distribution, Coussinets de bielles & bielles, Culasse, Culbuteurs, Guide de soupapes et soupapes, Joint couvre Culasse, Joint de culasse, Joint spi, Pignons, Pistons, Pochette de rodage, Pompe à huile, Poulie damper ou poulie de vilebrequin (< 120 000 Km*), Poussoirs, Segments, Sonde de niveau d’eau, Vilebrequin, Vis de culasse, Volant moteur ou bi-masse (< 120 000 Km*), Joints et tresses internes, Turbo et électrovanne (< 120 000 Km*) ;
    • Boîte de vitesses : Arbres primaire et secondaire, Capteur de vitesses, Différentiel, Éléments de synchronisation, Fourchettes internes et axes, Biellettes internes, Pignons, Roulements et bagues, Satellites et planétaires, Sélecteurs internes, Synchro, Verrouillage
    • Boîte de vitesses automatique : Pièces internes et lubrifiées, calculateur, convertisseur de couple, électrovanne, bloc hydraulique, capteurs de vitesse, capteur de pression d’huile, Pompe à huile.
    • Transmission : Pont (propulsion).
    • Direction : Crémaillère, Pompe de direction assistée ou moteur d’assistance, Vérin de direction.
    • Circuit électrique ou électronique : Alternateur, Démarreur, Régulateur de tension.
    • Freinage : Pompe à vide.
    • Circuit de refroidissement : Accouplement de ventilateur, Échangeur air / air, Pompe à eau, Radiateur moteur, Sonde de température d’eau, Ventilateur ou moto ventilateur.
    • Système d’alimentation : Carburateur, Pompe à carburant / de gavage, Pompe à injection (HP et HDI).
    • Pont : Pièces lubrifiées internes au Pont, Couronnes, Pignons et Roulements, Satellites.

Les conditions générales et particulières de la garantie mécanique 1 mois sont exigés par les experts automobiles assermentés



ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Dihram, toutes taxes comprises, TVA aux taux en vigueur en Métropole.
Une facture est établie par Opia et est disponible sur le compte utilisateur du Client au dépôt du rapport d’expertise.
Seuls les règlements en Dirham sont acceptés.
Le prix est payable comptant en totalité.

• Au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé. Le règlement sur Internet doit être effectué par Carte Bancaire : CB, Visa et Mastercard.
• Ou par chèque à l’ordre de Opia. (Le rapport d’expertise sera délivré au Client qu’après payement intégral de la prestation).

L'inscription pour un rendez-vous avec un Expert en automobile est effective et validée par le paiement enregistré par les services de OPIA. Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous par OPIA.
Car Secure ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.



ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE OPIA

OPIA s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services sollicités par le Client et n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Les informations figurant sur les Rapports d’expertise résultent d'un examen des véhicules par des Experts en automobile, selon les Services sollicités par le Client, ledit examen portant sur des points de contrôle limitativement énumérés.
Les Experts en automobile ne sont donc pas tenus à un contrôle des points de contrôle non énumérés. Pour le Pack Standard, L’intervention de l’Expert en automobile se limite à un contrôle de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour le Client acheteur ou vendeur, contre tout dysfonctionnement pouvant survenir ultérieurement.
Les Experts en automobile ne saurait être responsable pour n’avoir pas décelé des informations mécaniques, techniques, visuelles qui n’apparaitraient qu’avec une expertise minutieuse du véhicule ou qui porterait sur des points de contrôle non contractuellement prévus.
Par ailleurs, certaines informations, telles que l’historique du véhicule (cessionnaires, accidents éventuels…) figurant dans le rapport d’expertise proviennent de bases de données extérieures à OPIA, par conséquent, OPIA ne saurait garantir l’exactitude de ces données collectées et ne saurait ainsi engager sa responsabilité du fait de l’inexactitude d’une de ces données collectées ou d’une omission.
De manière générale, la responsabilité de OPIA ne pourra être engagée en cas de fautes ou négligence des experts automobiles etprouvée par le Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.
De la même façon, la responsabilité de OPIA ne pourra être recherchée en cas de différence d'appréciation et/ ou d'estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d'autres professionnels de l'automobile éventuellement consultés, et le rapport d’expertise ne peut être utilisé en aucun cas comme preuve devant le tribunal.
OPIA ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui sont causés par le fait du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Enfin, OPIA ne peut garantir l’accès permanent au Site Internet, 24H/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.



ARTICLE 6 – UTILISATION DU SITE

6.1. Propriété intellectuelle
L'accès au Site Internet confère au Client un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du Site Internet est la propriété de OPIA et de ses partenaires et est protégé par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment l'architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

        Utilisation des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des Services et l’utilisation du Site Internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
      • Réalisation des Services par OPIA et par ses partenaires ou sous-traitants ;
      • Accès et utilisation du Site Internet par le Client ;
      • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;
      • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement en ligne ;
      • Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
      • Mise en œuvre d’une assistance Clients ;
      • Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
      • Ses prestataires et partenaires à des fins de prospection et de statistiques.

        Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
      • si la loi l’exige, OPIA peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre OPIA et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
     • si OPIA est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

        Sécurité et confidentialité
OPIA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et OPIA ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

        Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
      • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
      • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@monexpertauto.ma. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
     • Si les données à caractère personnel détenues par OPIA sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@monexpertauto.ma ;
      • Les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@monexpertauto.ma.

        Utilisation des données par le Client
Lorsque le Client est inscrit, il dispose d’un identifiant (son adresse email ou ses nom et prénom) ainsi que d’un mot de passe, qui sont totalement personnels et confidentiels et qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. A l’exception d’une défaillance technique du Site, le Client est tenu responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte personnel. Le Site n’a pas la possibilité technique de vérifier l’exactitude de l’identité des personnes qui s’inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l’utilisation à son insu de ses données d’identification par un tiers, elle devra en informer sans délai la Société. Le rapport d’expertise est consultable et téléchargeable dans le compte utilisateur durant un délai de 6 mois à compter de la date de commande.
Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société peut désactiver les comptes des Clients s’étant enregistrés mais n’ayant procédé à aucun achat pendant une période de 24 mois et pour lesquels aucun crédit ou débit ne figure au compte de la Société.



ARTICLE 7 – DISPOSITIONS DIVERSES

7.1. Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations listées et notamment les informations suivantes :

      • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
      • Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
      • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
      • Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
      • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
      • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
      • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
      • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

7.2. Mise à jour des conditions générales
OPIA se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au Site Internet ainsi que les CG. Ces modifications s'appliquent à effet immédiat pour toutes les inscriptions enregistrées par OPIA postérieurement à la mise en ligne sur le Site Internet des nouvelles CGV.

7.3. Relation Clientèle
Pour toute information ou question, OPIA dispose d'un service relations clientèle, à disposition des Clients :
Par téléphone au n° (+212) (0) 669 430 339 du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Par e-mail à l'adresse contact@monexpertauto.ma

7.4. Droit applicable
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit marocain.

7.5. Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CG pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre OPIA et le Client feront l’objet d’une tentative de règlement amiable au préalable ;